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1. Éditeur du site

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  • Raison sociale : Cabinet Maître Elise REIX-TAP
  • Profession réglementée : Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales
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  • E-mail : contact@reix-avocat-perpignan.fr
  • SIRET : 983 219 551
  • Ordre professionnel : Barreau des Pyrénées-Orientales
  • Assurance RCP : [Nom de l'assureur et n° de police – à compléter]

2. Directeur de la publication

Maître Elise REIX-TAP, en qualité d'avocat responsable du cabinet.

3. Hébergement

  • Hébergeur : IONOS
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  • Site : https://www.ionos.fr/

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Les informations publiées sur ce site ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Le cabinet ne saurait être tenu responsable de toute utilisation des informations publiées sur ce site. Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français.

6. Règles professionnelles applicables

Maître Elise REIX-TAP exerce la profession d'avocat conformément aux règles déontologiques fixées par :

  • La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  • Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
  • Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
  • Le Règlement Intérieur du Barreau de Perpignan

Ces règles sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr

7. Médiation

Conformément à l'article 134-1 du décret du 27 novembre 1991, en cas de litige avec le cabinet, vous pouvez recourir au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :